Lorsqu’un acte est émis par une autorité étrangère, il doit respecter la coutume internationale de la double légalisation pour être produit en France : légalisation par l’autorité compétente de l’Etat ...

"C'est contraire au droit international", réagit Catherine Lebris, spécialiste en droit international et chercheuse au CNRS.

Lorsque, à l’occasion d’un litige, il y a lieu de faire application d’une loi étrangère d’après la règle des conflits, le plaideur qui entend s’en prévaloir produit au juge français un certificat de ...