Ainsi en va-t-il de la coutume internationale : la manière, dont se sont comportés une fois deux États dans leurs rapports réciproques ne peut évidemment lier la communauté internationale.

Lorsque, à l’occasion d’un litige, il y a lieu de faire application d’une loi étrangère d’après la règle des conflits, le plaideur qui entend s’en prévaloir produit au juge français un certificat de ...

Lorsqu’un acte est émis par une autorité étrangère, il doit respecter la coutume internationale de la double légalisation pour être produit en France : légalisation par l’autorité compétente de l’Etat ...