Un juge de la mise en état ayant notamment enjoint à une société de communiquer à des syndicats, dans les deux mois suivant la signification de son ordonnance, pour chacune des huit salariées ...

Dans un arrêt très récent du 11 mars 2025, la cour d’appel de Paris s’est prononcée sur le mécanisme à l’œuvre dans l’affacturage inversé. La réception par l’affactureur du fichier de dettes du client ...

enseignant formateur à l’université Bourgogne-Franche-Comté et à l’ICH du CNAM de Strasbourg, avocat au barreau de Strasbourg, Soler-Couteaux & Associés 4. Il convient de s’interroger à cette étape : ...

Une collaboratrice parlementaire, employée en qualité de cadre à temps partiel et exerçait ses fonctions au sein de la permanence parlementaire d’une localité. À la suite des élections législatives de ...

Deux époux qui avaient confié la construction d’une villa à un maître d’œuvre, invoquant des désordres apparus après réception, les déclarent à l’assureur dommages-ouvrage de celui-ci. Se plaignant ...

En application de l’article 3 du décret n° 2021-1205 du 17 septembre 2021, les caractéristiques de la signature et du Sceau de la légalisation apposés par les instances notariales et leurs délégués et ...

Juger si les éléments obtenus par l’administration fiscale lors d’une procédure de visite et de saisie portent atteinte au secret professionnel et donc entachent la régularité de la procédure ...

Les requérantes sont trois juges à la chambre pénale de la cour d’appel de Bucarest. Elles furent poursuivies pour abus de fonctions, pour avoir avantagé l’auteur présumé d’une infraction et pour faux ...

En 2025, le renvoi du procès dit French Bukkake va mettre l’industrie pornographique sur le gril. Des dizaines de femmes ont porté plainte. Parmi elles, 15 plaignantes ont décidé de s’allier à des ...

Le 6 mars, une conférence sur le thème de la santé des femmes a eu lieu à la Maison du barreau. L’occasion d’aborder la santé des avocates et les difficultés inhérentes à leur profession. « Aucune ...

Un rapport rendu le 23 avril 2025 de l’Organisation internationale du Travail (OIT) explore la manière dont l’intelligence artificielle (IA), la numérisation, la robotique et l’automatisation ...

Le nouveau régime de droit commun des nullités des sociétés est mis en place par l’ordonnance n° 2025-229 du 12 mars 2025 portant réforme du régime des nullités en droit des sociétés. Elle repose sur ...