Le décret n° 2025-341 du 14 avril 2025 définit les modalités d’alimentation supplémentaire du compte personnel de formation (CPF) par les financeurs tiers mentionnés à l’article L. 6323-4 du Code du ...

Adopté par la Commission européenne le 26 février 2025, le paquet Omnibus I sur les règles en matière de durabilité ambitionne de simplifier les règles de l’Union européenne et de renforcer sa ...

Le décret n° 2025-342 du 15 avril 2025 modifie les règles d’imputation des accidents du travail et maladies professionnelles mortels sur le compte des employeurs du régime général de sécurité sociale.

Une ressortissante marocaine est entrée en Belgique en 2011 et a demandé un regroupement familial avec son fils, citoyen belge. Après le rejet de cette demande, elle a sollicité, en 2015 et 2017, un ...

Un arrêté fixe, en application de l’article 15 du décret n° 2021-1205 du 17 septembre 2021 relatif à la légalisation et à l’apostille des actes publics établis par les autorités françaises, le montant ...

Les propriétaires d’immeubles non raccordés au réseau publique de collecte des eaux usées de sont tenus de s’équiper d’une installation d’assainissement non collectif et d’en assurer l’entretien ...

docteure en droit qualifiée aux fonctions de maître de conférences, enseignante-chercheuse contractuelle à l’École de droit de Toulouse, université Toulouse Capitole Liubomir/AdobeStock Dans cet arrêt ...

À la suite d’un incendie qui a détruit un immeuble, la propriétaire assigne les assureurs devant un TGI afin d’obtenir réparation de son préjudice résultant de ce sinistre. Un pourvoi est formé par ...

docteur en droit, formateur et enseignant en immobilier, directeur et responsable d’agence En mettant en œuvre les dispositions des articles 40 et 41 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 portant ...

Le décret n° 2025-338 du 14 avril 2025 précise les modalités d’application du dispositif d’activité partielle de longue durée rebond (APLD-R) prévu à l’article 193 de la loi n° 2025-127 du 14 février ...

Les acteurs de la vie des affaires doivent avoir conscience que la jurisprudence autorise désormais que des documents ou informations pourtant secrets puissent être produits en justice. Le juste ...

Abolie en France en 1981, la peine de mort fait encore de nombreuses victimes dans le monde, du Nord au Sud. Pour l’association Ensemble contre la peine de mort, la lutte ne doit jamais s’arrêter.